Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Montréal secteur Est c. Morin

2017 QCRDL 39979

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

361697 31 20171017 G

No demande :

2353217

 

 

Date :

06 décembre 2017

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Est

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gilles Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (798 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 au loyer mensuel de 399 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 399 $, soit le loyer du mois de novembre 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 399 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 octobre 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 novembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.