Décision

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Décision

9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques Adhémar) c. Martel

2015 QCRDL 24937

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

224557 16 20150626 G

No demande :

1779870

 

 

Date :

28 juillet 2015

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

9072-6720 Québec Inc

FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE

Îlot Jacques Adhémar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pascale Martel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 971 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 657 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 628 $, soit le loyer d’avril, mai, juin et juillet 2015.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[8]      Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE en partie la demande;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 628 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du 10 juin 2015 sur 1 971 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[13]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 juillet 2015

 

 

 


 



[1] En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6 et de l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.