Décision

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Deguire Holdings Limited c. Da Matha Sant'Anna

2024 QCTAL 39970

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818171 31 20240830 G

No demande :

4454102

 

 

Date :

03 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

Deguire Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Godwin Romaric Samuel Da Matha Sant'Anna

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.
  2.          Bien que dûment convoqué, le locataire est absent lors de l’audience.
  3.          Les parties sont liées par un bail du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, reconduit jusqu'au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 1 002 $.
  4.          La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement le 30 septembre 2024 et doit 2 004 $ en loyers impayés, soit le loyer d'août et septembre 2024.
  5.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 004 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 août 2024 sur 1 002 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
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