Maltais c. Resendes |
2015 QCRDL 8292 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
196690 31 20150129 G |
No demande : |
1668978 |
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Date : |
12 mars 2015 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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Karl Maltais |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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David Resendes |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (250 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 510 $, soit le loyer du mois de mars 2015.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
9 mars 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.