Décision

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Décision

Maltais c. Resendes

2015 QCRDL 8292

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

196690 31 20150129 G

No demande :

1668978

 

 

Date :

12 mars 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Karl Maltais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Resendes

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (250 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 510 $, soit le loyer du mois de mars 2015.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

9 mars 2015

 


 

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