Immeuble Riviera inc. c. Mailloux

2025 QCTAL 13524

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

846397 22 20250124 G

No demande :

4600561

 

 

Date :

21 avril 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Immeuble Riviera Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Edward Mailloux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 149 $.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en février 2025 et doit 8 692 $, soit (un solde de 649 $) du loyer de juillet 2024, plus les loyers d'août, septembre, octobre, novembre, décembre 2024, janvier et février 2025.
  4.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;
  2.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 8 692 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024 sur 649 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de signification prévus au Tarif de 26,25 $.

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

17 mars 2025

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.