Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Bot

2015 QCRDL 22549

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

36-130404-013 36 20130404 G

No demande :

32232

 

 

Date :

08 juillet 2015

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ZORITA BOT

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le loyer impayé lors du départ de la locataire (2 008 $), une indemnité de relocation (2 022 $) et des dommages (51,74 $), avec intérêts et l’indemnité additionnelle, plus les frais.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, au loyer mensuel de 660 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 674 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté sans droit le logement en novembre 2012 et qu’elle doit 2 008 $ pour le loyer impayé à la date de son départ, soit le loyer des mois de septembre (660 $), octobre (674 $) et novembre 2012 (674 $).

[4]      Le tribunal conclut que la locataire doit le loyer réclamé de 2 008 $

[5]      Malgré les efforts faits, le locateur n’a reloué le logement que le 1er mars 2013. Il réclame les loyers perdus des mois de décembre 2012 à février 2013, soit 2 022 $.

[6]      Le locateur a démontré avoir subi la perte de loyer qu’il réclame. Par conséquent, le tribunal fait droit à sa réclamation pour la somme de 2 022 $.

[7]      Le locateur a démontré, par preuve prépondérante, qu’il a engagé les dépenses qu’il réclame pour les frais de dépistage (51,74 $).

[8]      Le tribunal conclut que la locataire doit cette somme de 51,74 $ au locateur.

[9]      La demande fondée sur les articles 1855 et 1863 du Code civil du Québec est maintenue jusqu'à concurrence de 4 081,74 $.

[10]   En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 70 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 8 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE la demande;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 081,74 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 4 avril 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 juin 2015

 

 

 


 

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