Investissements Nomac ltée c. Bot |
2015 QCRDL 22549 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
36-130404-013 36 20130404 G |
No demande : |
32232 |
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Date : |
08 juillet 2015 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ZORITA BOT |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame le loyer impayé lors du départ de la locataire (2 008 $), une indemnité de relocation (2 022 $) et des dommages (51,74 $), avec intérêts et l’indemnité additionnelle, plus les frais.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, au loyer mensuel de 660 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 septembre 2013 au loyer mensuel de 674 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté sans droit le logement en novembre 2012 et qu’elle doit 2 008 $ pour le loyer impayé à la date de son départ, soit le loyer des mois de septembre (660 $), octobre (674 $) et novembre 2012 (674 $).
[4] Le tribunal conclut que la locataire doit le loyer réclamé de 2 008 $
[5] Malgré les efforts faits, le locateur n’a reloué le logement que le 1er mars 2013. Il réclame les loyers perdus des mois de décembre 2012 à février 2013, soit 2 022 $.
[6] Le locateur a démontré avoir subi la perte de loyer qu’il réclame. Par conséquent, le tribunal fait droit à sa réclamation pour la somme de 2 022 $.
[7] Le locateur a démontré, par preuve prépondérante, qu’il a engagé les dépenses qu’il réclame pour les frais de dépistage (51,74 $).
[8] Le tribunal conclut que la locataire doit cette somme de 51,74 $ au locateur.
[9]
La demande fondée sur les articles
[10] En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 70 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 8 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
4 081,74 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juin 2015 |
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