Décision

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Décision

Brown c. St-Pierre

2013 QCRDL 26588

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier:

15-130613-001 15 20130613 G

No demande:

15852

 

 

Date :

06 août 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

RONALD BROWN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DIANNE ST-PIERRE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (910 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doit 910 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 juin 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 juillet 2013

 


 

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