St-Pierre c. Abderrahmane |
2011 QCRDL 14440 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110127 057 G |
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Date : |
13 avril 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Armand Saint-Pierre |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mansouri Abderrahmane |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 750 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 à avril 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire soumet que des sommes ont été payées mais il n’a pas de preuve
documentaire. En présence de témoignages contradictoires, le locataire n’a pas
rencontré son fardeau conformément à l’article
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
7 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.