Domaine Belmont c. Boukongou | 2023 QCTAL 38787 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sherbrooke | ||||||
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No dossier : | 740433 26 20231013 G | No demande : | 4080777 | |||
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Date : | 08 décembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Domaine Belmont Société en commandite |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Carmus Boukongou
Omar Sekaziga |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 800 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais de justice prévus par règlement de 130 $.
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | Marie-Philippe Dumont, stagiaire en droit, représente la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 novembre 2023 | ||
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