Décision

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Domaine Belmont c. Boukongou

2023 QCTAL 38787

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

740433 26 20231013 G

No demande :

4080777

 

 

Date :

08 décembre 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Domaine Belmont Société en commandite

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Carmus Boukongou

 

Omar Sekaziga

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 800 $.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice les frais de justice prévus par règlement de 130 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

Marie-Philippe Dumont, stagiaire en droit, représente la locatrice

Date de l’audience : 

24 novembre 2023

 

 

 


 

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