Décision

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Gestion Laberge inc. c. Dabel

2024 QCTAL 3683

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

745501 31 20231110 G

No demande :

4107299

 

 

Date :

05 février 2024

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Gestion Laberge Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Saida Dabel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 723 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 711 $, soit le loyer du mois de janvier 2024.

[4]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 711 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 janvier 2024, plus les frais de justice de 110 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

8 janvier 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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