Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Fraser |
2011 QCRDL 36387 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 110907 002 G |
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Date : |
11 octobre 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Office municipal d’habitation de Victoriaville-Warwick |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Fraser |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 247 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 247 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 221,10 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
221,10 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 octobre 2011 |
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AVIS :
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