Décision

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Victoriaville-Warwick (Office municipal d'habitation de) c. Fraser

2011 QCRDL 36387

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 110907 002 G

 

 

Date :

11 octobre 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Office municipal d’habitation de Victoriaville-Warwick

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sophie Fraser

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 247 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 247 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 221,10 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 221,10 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 octobre 2011, plus 74 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 octobre 2011

 


 

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