Décision

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9530070 Canada inc. c. Thompson

2023 QCTAL 2961

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

665592 22 20221123 G

No demande :

3725595

 

 

Date :

27 janvier 2023

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

9530070 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tammy Thompson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 075 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 au loyer mensuel de 1 075 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2022 et doit 2 050 $, soit le loyer des mois de décembre 2022 et un solde de 975 $ pour le mois de novembre 2022.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;

[5]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2022 sur la somme de 975 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Sandrine Dupont, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

11 janvier 2023

 

 

 


 

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