Turcotte c. Dagenais-Paquette | 2024 QCTAL 27953 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 798633 18 20240528 G | No demande : | 4346645 | |||
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Date : | 14 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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Yves Turcotte |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jean-Simon Dagenais-Paquette
Marie-Christine Bordeleau |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail pour la période du 5 mars 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 425 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 31 mai 2024 suivant une entente mettant fin au bail et qu’ils doivent 12 278,08 $, soit le loyer jusqu'au mois de mai 2024 inclusivement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 12 278,08 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 29 juillet 2024 | ||
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AVIS :
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