Décision

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Turcotte c. Dagenais-Paquette

2024 QCTAL 27953

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

798633 18 20240528 G

No demande :

4346645

 

 

Date :

14 août 2024

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

Yves Turcotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Simon Dagenais-Paquette

 

Marie-Christine Bordeleau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail pour la période du 5 mars 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 31 mai 2024 suivant une entente mettant fin au bail et qu’ils doivent 12 278,08 $, soit le loyer jusqu'au mois de mai 2024 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 12 278,08 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2024, plus les frais de justice et de notification de 138 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

29 juillet 2024

 

 

 


 

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