Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Soares

2014 QCRDL 9827

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

133707 36 20140130 G

No demande:

1411550

 

 

Date :

17 mars 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9093-3367 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tiago Soares

 

Vahan Ozcanian

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 380 $, soit un solde de loyer du mois de mars 2014.

[4]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2014

 


 

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