9093-3367 Québec inc. c. Soares |
2014 QCRDL 9827 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
133707 36 20140130 G |
No demande: |
1411550 |
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Date : |
17 mars 2014 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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9093-3367 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Tiago Soares
Vahan Ozcanian |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 380 $, soit un solde de loyer du mois de mars 2014.
[4]
Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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