Décision

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Décision

Avakian c. Hurtubise

2012 QCRDL 37575

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 100414 001 G

 

 

Date :

26 octobre 2012

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Claude Avakian

 

Francis Avakian

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jonathan Hurtubise

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer dû au départ, soit 312,50 $, du locataire et des dommages de 102,72 $ pour le changement des serrures.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence des locateurs;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure et la demande de rejet formulée par le locataire au moment de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locataire Jonathan Hurtubise

Date de l’audience :  

22 octobre 2012

 


 

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