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Décision

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Vuganeza c. Turgeon

2022 QCTAL 3481

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

602783 18 20211216 G

No demande :

3420590

 

 

Date :

09 février 2022

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Judith Vuganeza

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

David Turgeon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2022 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 190 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de janvier 2022.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses défauts de paiement de loyer sont dus à sa perte d'emploi et à des problèmes personnels, mais la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le Tribunal juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 190 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2022, plus les frais de justice et de notification de 89,75 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

27 janvier 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.