Ivascu c. Ferrara |
2015 QCRDL 1173 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
186234 36 20141125 G |
No demande : |
1627719 |
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Date : |
15 janvier 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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Viorel Ivascu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Salvatore Ferrara |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (715 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 35 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 715 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2014 et qu'il doit 1 430 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] La réclamation de 35 $ pour les frais de chèque non honoré (novembre 2014) n’est pas accordée vu l’absence de preuve du préjudice réel subi.
[5] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 janvier 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.