Lundy c. Exantus |
2012 QCRDL 44814 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 121112 032 G |
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Date : |
20 décembre 2012 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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Jean Lundy
Marie-Marthe Lundy |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Méritane Exantus |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 990 $, soit le loyer des mois d'août (160 $), septembre, novembre et décembre 2012, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
1 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
17 décembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.