Décision

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Décision

Lundy c. Exantus

2012 QCRDL 44814

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 121112 032 G

 

 

Date :

20 décembre 2012

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Jean Lundy

 

Marie-Marthe Lundy

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Méritane Exantus

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 990 $, soit le loyer des mois d'août (160 $), septembre, novembre et décembre 2012, plus 8,25 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, les locateurs démontrent que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.

[7]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 990 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 novembre 2012 sur la somme de 1 380 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2012, plus les frais judiciaires de 78,25 $.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

17 décembre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.