Décision

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Entreprise Duclocher inc. c. Ho Guitard

2025 QCTAL 275

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

829112 25 20241028 G

No demande :

4509217

 

 

Date :

08 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Les Entreprise Duclocher Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yan Ho Guitard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 325 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire doit 3 475 $, soit un solde de 825 $ sur octobre et les loyers de novembre et décembre 2024, plus 7 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  4.          Le locataire admet devoir cette somme.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 475 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2024 sur la somme de 825 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

10 décembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.