9211-9882 Québec inc. c. Toledano |
2013 QCRDL 32060 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-121213-120 31 20121213 G |
No demande: |
51889 |
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Date : |
27 septembre 2013 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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9211-9882 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ALAIN TOLEDANO |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif qu’il trouble la jouissance paisible des autres locataires à cause des dommages matériels à la porte d’entrée.
[2] Les parties sont liées par un bail valide du 1er novembre 2012 au 30 octobre 2013 à un loyer mensuel de 1 050 $.
[3] Le locateur fait d’abord entendre Ivette Chorro Fong. Celle-ci est ingénieure civile, fait la surveillance de chantier et rencontre les locataires de l’immeuble. Elle a parlé en quelques occasions au locataire entre les mois d’avril et décembre 2012.
[4] Elle parle d’odeur de marijuana qu’elle a sentie le 13 avril 2013.
[5] Elle ajoute que le locataire a remplacé son comptoir de cuisine sans autorisation du locateur.
[6] Un amendement verbal est autorisé afin d’ajouter une facture d’électricien, au montant de 146 $, qui a dû vérifier un problème électrique causé par le locataire.
[7] Ensuite, Carole Lalonde, concierge de l’immeuble, témoigne à son tour.
[8] Elle habite au même étage que le locataire à quelques portes de son logement.
[9] Elle a déjà senti les odeurs de marijuana émanant du logement du locataire.
[10] Elle n’a cependant jamais reçu de plaintes des autres locataires.
[11] De décembre 2012 à mai 2013, elle a senti les odeurs de 2 à 3 fois par semaine.
[12] Elle a fait visiter l’immeuble à des locataires potentiels qui ont relevé des odeurs de marijuana.
[13] Au mois d’août 2012, un gardien de sécurité lui a téléphoné en lui mentionnant que la porte d’entrée de l’immeuble était brisée.
[14] Elle a vérifié la caméra de surveillance et a vu que le locataire a tiré la porte et ensuite elle était brisée.
[15] Elle précise que depuis quelque temps, il n’y a plus d’odeurs de marijuana et que le locataire semble absent de son logement. Aucune odeur en juillet et en août 2013.
[16] Catriona Sibbit est gestionnaire pour le locateur et a visionné la caméra de surveillance avec madame Lalonde.
[17] Elle réclame un montant de 172,46 $ pour la réparation de la porte par un serrurier.
[18] Après avoir visionné le DVD de la caméra de surveillance, le tribunal note qu’on ne voit rien de concluant.
[19] Le locataire, Alain Toledano, mentionne qu’il est locataire depuis le 1er novembre 2011. Il n’y a aucune interdiction de fumer écrite au bail.
[20] Il fume la cigarette, le cigare et un joint occasionnellement.
[21] Il n’a jamais entendu aucune plainte des locataires concernant les odeurs.
[22] Il est prêt à payer pour les dommages s’il en a causé (électricien et serrurier).
[23] Il a replacé son comptoir de cuisine par un plus luxueux.
Décision
[24] Le locataire admet fumer de la marijuana à l’occasion, sa consommation est restreinte et aucun préjudice sérieux ne fut démontré.
[25] Aucun locataire ne s’est plaint auprès du locateur ni même du locataire.
[26] Par ailleurs, vu l’amendement autorisé et l’acceptation par le locataire, celui-ci sera condamné à payer au locateur les frais d’électricien (146 $) et les frais de serrurier (172,46 $) pour un total de 318,46 $.
[27] Vu la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[28] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 318,46 $, plus les frais judiciaires fixés à 78,50 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Christine Kark, avocate du locateur le locataire Me Thierry Muhgoh, avocat du locataire |
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Date de l’audience : |
30 août 2013 |
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