Décision

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Décision

9211-9882 Québec inc. c. Toledano

2013 QCRDL 32060

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-121213-120 31 20121213 G

No demande:

51889

 

 

Date :

27 septembre 2013

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

9211-9882 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ALAIN TOLEDANO

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif qu’il trouble la jouissance paisible des autres locataires à cause des dommages matériels à la porte d’entrée.

[2]      Les parties sont liées par un bail valide du 1er novembre 2012 au 30 octobre 2013 à un loyer mensuel de 1 050 $.

[3]      Le locateur fait d’abord entendre Ivette Chorro Fong. Celle-ci est ingénieure civile, fait la surveillance de chantier et rencontre les locataires de l’immeuble. Elle a parlé en quelques occasions au locataire entre les mois d’avril et décembre 2012.

[4]      Elle parle d’odeur de marijuana qu’elle a sentie le 13 avril 2013.

[5]      Elle ajoute que le locataire a remplacé son comptoir de cuisine sans autorisation du locateur.

[6]      Un amendement verbal est autorisé afin d’ajouter une facture d’électricien, au montant de 146 $, qui a dû vérifier un problème électrique causé par le locataire.

[7]      Ensuite, Carole Lalonde, concierge de l’immeuble, témoigne à son tour.

[8]      Elle habite au même étage que le locataire à quelques portes de son logement.

[9]      Elle a déjà senti les odeurs de marijuana émanant du logement du locataire.

[10]   Elle n’a cependant jamais reçu de plaintes des autres locataires.

[11]   De décembre 2012 à mai 2013, elle a senti les odeurs de 2 à 3 fois par semaine.

[12]   Elle a fait visiter l’immeuble à des locataires potentiels qui ont relevé des odeurs de marijuana.

[13]   Au mois d’août 2012, un gardien de sécurité lui a téléphoné en lui mentionnant que la porte d’entrée de l’immeuble était brisée.

[14]   Elle a vérifié la caméra de surveillance et a vu que le locataire a tiré la porte et ensuite elle était brisée.


[15]   Elle précise que depuis quelque temps, il n’y a plus d’odeurs de marijuana et que le locataire semble absent de son logement. Aucune odeur en juillet et en août 2013.

[16]   Catriona Sibbit est gestionnaire pour le locateur et a visionné la caméra de surveillance avec madame Lalonde.

[17]   Elle réclame un montant de 172,46 $ pour la réparation de la porte par un serrurier.

[18]   Après avoir visionné le DVD de la caméra de surveillance, le tribunal note qu’on ne voit rien de concluant.

[19]   Le locataire, Alain Toledano, mentionne qu’il est locataire depuis le 1er novembre 2011. Il n’y a aucune interdiction de fumer écrite au bail.

[20]   Il fume la cigarette, le cigare et un joint occasionnellement.

[21]   Il n’a jamais entendu aucune plainte des locataires concernant les odeurs.

[22]   Il est prêt à payer pour les dommages s’il en a causé (électricien et serrurier).

[23]   Il a replacé son comptoir de cuisine par un plus luxueux.

Décision

[24]   Le locataire admet fumer de la marijuana à l’occasion, sa consommation est restreinte et aucun préjudice sérieux ne fut démontré.

[25]   Aucun locataire ne s’est plaint auprès du locateur ni même du locataire.

[26]   Par ailleurs, vu l’amendement autorisé et l’acceptation par le locataire, celui-ci sera condamné à payer au locateur les frais d’électricien (146 $) et les frais de serrurier (172,46 $) pour un total de 318,46 $.

[27]   Vu la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[28]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 318,46 $, plus les frais judiciaires fixés à 78,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Christine Kark, avocate du locateur

le locataire

Me Thierry Muhgoh, avocat du locataire

Date de l’audience :  

30 août 2013

 


 

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