Décision

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Discepola c. Forget

2011 QCRDL 36079

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110811 007 G

 

 

Date :

03 octobre 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Natacha Forget

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier et par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 740 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de signification, soit 59,76 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de signification de 59,76 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 septembre 2011

 


 

AVIS :
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