Guillet c. Lefevre |
2012 QCRDL 16161 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Joliette |
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No : |
29 111004 004 G |
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Date : |
03 mai 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Wilfrid Guillet |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Linda Lefevre
Jesse Caron |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû (2 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Il s’agit d’un bail du 15 juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 900 $.
[3] Le locateur allègue que les locataires doivent la somme de 2 300 $ représentant le loyer des mois de septembre (900 $), octobre (900 $), novembre (450 $) et février 2012 (50 $).
[4] Lors d’une première audience tenue le 7 novembre 2011, le locateur a demandé la suspension de sa demande pour en demander la réinscription le 7 mars 2012.
[5] En défense, la locataire allègue avoir payé les sommes réclamées. Elle produit des reçus signés par le locateur indiquant le nom de la locataire, datés des 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er février et indiquant pour : septembre, octobre, novembre et février 2012.
[6] Le locateur admet avoir signé les reçus mais dit ne pas avoir écrit les mois « loyer » sur ceux-ci.
[7] Il dit qu’il s’agit d’écrits de complaisance remis à la locataire pour le bénéfice de la Sécurité du revenu.
[8] Il produit un document sur lequel apparaissent les initiales de la locataire après les mentions suivantes :
Loyer juillet 450
Sept 900
Oct 900
Nov 450
2 700
Juillet 2011 Trottoir - 475
2 265
(initiales de la locataire)
[9] La locataire répond avoir payé le loyer après avoir initialisé ce document.
[10] En l’espèce, les versions sont contradictoires.
[11] Cependant, le tribunal donne foi à la version de la locataire qui est appuyée par des reçus du locateur et attestant avoir reçu 900 $ pour chacun des mois réclamés.
[12] Par conséquent, la demande du locateur n’est pas fondée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[13] REJETTE la demande.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
10 avril 2012 |
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AVIS :
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