Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Nguyen c. Leblanc

2017 QCRDL 5709

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

309431 22 20161207 G

No demande :

2137623

 

 

Date :

22 février 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Minh Nguyen

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Antoine Leblanc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (8 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur a vendu l’immeuble le 1er novembre 2016, il ne réclame que les loyers dus.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 8 250 $, soit le loyer de décembre 2015 jusqu'à fin octobre 2016.

[5]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 8 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2015 sur 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

9 février 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.