Immeubles SAELB inc. c. Faust | 2022 QCTAL 3290 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 599238 31 20211124 G | No demande : | 3402008 | |||
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Date : | 09 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Les Immeubles S.A.E.L.B. Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-Ève Faust
Samuel Toutant-Tanguay
Xavier Laudumiey |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (965 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La locatrice se désiste, séance tenante, de sa demande contre Marie-Ève Faust.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 120 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 455 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 315 $), décembre 2021 et janvier 2022.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
CONDAMNE les locataires Samuel Toutant-Tanguay et Xavier Laudumiey à payer à la locatrice la somme de 2 455 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | Me Martin Fortier, avocat de la locatrice la locataire Marie-Ève Faust | ||
Date de l’audience : | 24 janvier 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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