Noel c. Corbin Desbiens |
2020 QCTAL 8485 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
536711 16 20200914 G |
No demande : |
3065634 |
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Date : |
26 novembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Brigitte Morin |
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Fernand Noel |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Michael Corbin Desbiens |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail se terminant le 30 juin au loyer mensuel de 555 $.
[3] Il a été établi que le locataire a quitté le logement le 18 octobre 2020 et doit 1 995 $ en arrérages de loyer.
[4] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[5] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur 1 995 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 novembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.