Décision

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Décision

Bulut c. Kasmi

2018 QCRDL 8890

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

376871 31 20180124 G

No demande :

2419567

 

 

Date :

13 mars 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Zeljko Bulut

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mohamed Kasmi

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (510 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2018 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû (1 530 $) à l'audience en argent comptant, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 84 $.

[5]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 84 $ pour les frais judiciaires;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

8 mars 2018

 

 

 


 

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