Décision

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Décision

Riverside Investments Inc. c. Green

2015 QCRDL 1580

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

185640 31 20141121 G

No demande :

1625550

 

 

Date :

19 janvier 2015

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Riverside Investments inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Errol Green

 

Locataire - Partie défenderesse

et

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 656 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 80 $.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[5]      Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

[6]      Par contre, le tribunal et les parties considèrent qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail pour retards fréquents et d'y substituer l'ordonnance prévue à l'article 1973 C.c.Q. Le locataire doit comprendre qu'il s'agit de la dernière chance lui étant donnée de conserver son logement. Au moindre retard de paiement dans le délai fixé, le tribunal résiliera son bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois jusqu'au 30 juin 2016;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 72 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

9 janvier 2015

 


 

AVIS :
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