Riverside Investments Inc. c. Green |
2015 QCRDL 1580 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
185640 31 20141121 G |
No demande : |
1625550 |
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Date : |
19 janvier 2015 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Riverside Investments inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Errol Green |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 656 $.
[3] Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 80 $.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
[5] Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards du locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.
[6]
Par contre, le tribunal et les parties considèrent qu'il y a lieu de
surseoir à la résiliation du bail pour retards fréquents et d'y substituer
l'ordonnance prévue à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois jusqu'au 30 juin 2016;
[8] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires de 72 $ et de signification de 8 $.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
9 janvier 2015 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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