Dorais c. Ibrahim |
2020 QCTAL 10197 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
533912 36 20200824 M |
No demande : |
3050881 |
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Date : |
10 décembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Caroline Dorais |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Moussa Ibrahim |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Suivant
un recours introduit le 24 août 2020, la locataire demande la fixation du
loyer selon l’article
[2] À l’audience, les parties ont convenues de l’entente suivante :
« Les parties s’entendent que le loyer soit d’un montant de 860.00 $ par mois;
La demanderesse paiera un montant de 440.00 $ comme loyer d’octobre 2020 à titre de compensation pour les loyers de juillet, aoûut et septembre 2020;
À partir de novembre 2020 à juin 2021, le loyer sera de 860.00 $ par mois. Quant aux autres clauses, le bail continue de s’appliquer. ».
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l’entente, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
la locataire le locateur |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2020 |
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AVIS :
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