Décision

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Décision

Dorais c. Ibrahim

2020 QCTAL 10197

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

533912 36 20200824 M

No demande :

3050881

 

 

Date :

10 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Caroline Dorais

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Moussa Ibrahim

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Suivant un recours introduit le 24 août 2020, la locataire demande la fixation du loyer selon l’article 1950 du Code civil du Québec et les frais.

[2]      À l’audience, les parties ont convenues de l’entente suivante :

« Les parties s’entendent que le loyer soit d’un montant de 860.00 $ par mois;

La demanderesse paiera un montant de 440.00 $ comme loyer d’octobre 2020 à titre de compensation pour les loyers de juillet, aoûut et septembre 2020;

À partir de novembre 2020 à juin 2021, le loyer sera de 860.00 $ par mois. Quant aux autres clauses, le bail continue de s’appliquer. ».

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l’entente, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la locataire

le locateur

Date de l’audience :  

27 novembre 2020

 

 

 


 

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