OSBL Charon (SOCAM) c. Henriquez Fabian |
2013 QCRDL 14699 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130228 051 G |
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Date : |
23 avril 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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O.s.b.l. Charon (Socam) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maximina Henriquez Fabian |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (231 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 568 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement d’une partie des frais judiciaires, soit 38 $.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 38 $ représentant les frais judiciaires;
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.