Décision

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Décision

OSBL Charon (SOCAM) c. Henriquez Fabian

2013 QCRDL 14699

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130228 051 G

 

 

Date :

23 avril 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

O.s.b.l. Charon (Socam)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maximina Henriquez Fabian

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (231 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 568 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement d’une partie des frais judiciaires, soit 38 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 38 $ représentant les frais judiciaires;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 avril 2013

 


 

AVIS :
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