Martineau c. Ruthburn |
2016 QCRDL 23466 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
271543 24 20160411 G |
No demande : |
1975189 |
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Date : |
07 juillet 2016 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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PASCAL MARTINEAU |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Amy Ruthburn
Nicolas MacCormack |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 1 140 $ en arrérages de loyer.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 avril 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
15 juin 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.