Décision

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Décision

Martineau c. Ruthburn

2016 QCRDL 23466

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

271543 24 20160411 G

No demande :

1975189

 

 

Date :

07 juillet 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

PASCAL MARTINEAU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amy Ruthburn

 

Nicolas MacCormack

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 1 140 $ en arrérages de loyer.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 140 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 avril 2016, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 juin 2016

 

 

 


 

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