Décision

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Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Salambanga

2025 QCTAL 18165

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

847833 31 20250129 G

No demande :

4608521

 

 

Date :

22 mai 2025

Devant la juge administrative :

Marie-Ève Marcil

 

Capreit GP Inc. Société en Commandite   Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Samson Janek Salambanga

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, au loyer mensuel de 1 055 $, reconduit jusqu'au 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 1 152 $ et un stationnement de 133 $ par mois.
  3.          La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 605 $, soit un solde de 35 $ du loyer de janvier 2025, plus le loyer de février et mars 2025.
  4.          Le locataire admet la somme due et mentionne sa perte d'emploi, expliquant ainsi ses nonpaiements.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  6.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  7.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  8.          Également, le Tribunal tient à mentionner que bien que la présente décision soit signée dans les délais prescrits, une situation administrative hors du contrôle de la soussignée explique les délais inhabituels pour la signature de ce type de dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

  1.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 605 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 janvier 2025 sur 1 285 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $;
  2.      REJETTE les autres conclusions recherchées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Ève Marcil

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

17 mars 2025

 

 

 


 

AVIS :
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