Gatineau (Office municipal d'habitation de) c. Marin |
2014 QCRDL 32596 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
167243 22 20140730 G |
No demande : |
1549237 |
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Date : |
22 septembre 2014 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Gatineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sandra Marin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 756 $ pour juillet (solde), août et septembre 2014;
[4] La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 756 $;
[5] La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 756 $
avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
15 septembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.