[1]      Le 3 juillet 2017, la locatrice dépose au Tribunal une demande d'expulsion d'une occupante sans droit conformément à l'article 1889 du Code civil du Québec qui se lit :

1889. Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.

[2]      Il s'agit du bail d’un logement au loyer mensuel de 645 $.

[3]      Le 21 mars 2017, la locataire accuse réception d’un avis de modification de bail et y mentionne qu’elle accepte de déménager pour le 30 juin 2017.

[4]      La locataire occupe toujours le logement.

[5]      La locatrice a établi que la locataire occupe sans droit le logement depuis le 1^er juillet 2017.

[6]      Le Tribunal juge à propos d’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel conformément à l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande de la locatrice;

[8]      DÉCLARE le bail résilié au 30 juin 2017;

[9]      ORDONNE l’expulsion immédiate de la locataire et de tout occupant du logement;

[10]   ORDONNE l’exécution provisoire immédiate de l’ordonnance d’expulsion malgré l’appel;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 945 $ et les frais judiciaires 84 $;

[12]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.