9411-1523 Québec inc. c. Lessard | 2024 QCTAL 20834 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Sherbrooke | ||||||
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No dossier : | 786382 26 20240416 G | No demande : | 4290288 | |||
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Date : | 18 juin 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Landry | |||||
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9411-1523 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mélanie Lessard
Nadia Lessard |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 275 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 29 avril 2024.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 750 $, soit les arriérés de loyers impayés au jour de l'audience, plus 52,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] La locataire présente à l’audience admet que les sommes sont dues.
[7] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 1 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur Me Carl Boulanger, avocat du locateur la locataire Mélanie Lessard | ||
Date de l’audience : | 11 juin 2024 | ||
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