Jean c. Morneau |
2012 QCRDL 18322 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Drummondville |
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No : |
16 120117 005 G |
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Date : |
06 mars 2012 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Renaud Jean |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Catherine Morneau
David Vachon Boucher |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 400 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2011 au 30 juin 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 600 $ à titre de loyer pour les mois de novembre 2011 à février 2012 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[8] CONSIDÉRANT
que la solidarité des locataires n'a pas expressément été prévue au bail tel
que stipulé par l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 600 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[11] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[12] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 février 2012 |
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AVIS :
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