Décision

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Gariépy c. Bellefleur

2011 QCRDL 358

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 101203 006 G

 

 

Date :

11 janvier 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

René Gariépy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Bellefleur

 

Josée Dessureault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 1 100 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au début du mois de janvier 2011 et qu'ils doivent 2 200 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 décembre 2010 sur la somme de 1 100 $ et à compter du 1er janvier 2011 sur la somme de 1 100 $, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

7 janvier 2011

 


 

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