Décision

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Société en commandite Platinum Jardins des sources c. Beauchamp

2024 QCTAL 42064

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

822830 28 20240925 G

No demande :

4476141

 

 

Date :

20 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Société en nom collectif

Société en commandite Platinum

Jardins des Sources

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Louise Beauchamp

 

Succession Gilles Paquette

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Gilles Paquette

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (8 562 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er janvier au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 2 824 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que le locataire est décédé le 19 octobre 2024, mais que la locataire habite toujours le logement. Les locataires et/ou la Succession du locataire doivent 14 338 $ en loyers impayés, soit un solde de 218 $ du loyer de juillet, plus le loyer d’août à décembre 2024.
  5.          La locataire et la Succession du locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

  1.          Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  2.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  3.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  4.      CONDAMNE solidairement la locataire, Louise Beauchamp et la Succession de Gilles Paquette à payer à la locatrice 14 338 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 septembre 2024 sur 8 562 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de 139 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 décembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.