Décision

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Martel c. Rodrigue

2023 QCTAL 40353

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

716299 26 20230614 G

No demande :

3943019

 

 

Date :

19 décembre 2023

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

David Martel

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amélia Rodrigue

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande des dommages-intérêts au montant de 2 730 $ (loyer perdu, frais de dépistage, pertes et dégradations), et les frais.

[2]         La demande a été notifiée par courrier recommandé le 29 juin 2023.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2020 et qu’elle doit 2 261,67 $, soit le loyer perdu du mois de juillet 2020 (440 $), les frais de dépistage (212,50 $) et le coût des réparations nécessaires au logement vandalisé par la locataire (1 609,17 $), plus 9,75 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.

[5]         CONSIDÉRANT les articles 1855, 1863, 1911, 1978 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 261,67 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juin 2023, plus les frais de justice de 93,75 $;


[7]         REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

11 décembre 2023

 

 

 


 

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