Décision

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Location Saguenay c. Jour

2023 QCTAL 23565

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

713456 02 20230531 G

No demande :

3927406

 

 

Date :

08 août 2023

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Location Saguenay

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Robin Jour

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le Tribunal est saisi d’une demande produite le 31 mai 2023, par laquelle la locatrice demande le recouvrement du loyer (1 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La demande a été signifiée au locataire par huissier le 6 juin 2023 et bien que dûment convoqué, celui-ci est absente à l’audience.

[3]         Le Tribunal a donc procédé à l’instruction de l’affaire, tel que permis par la Loi sur le Tribunal du logement.

[4]         Les parties sont liées par un bail de logement du 2 août 2022 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 620 $.

[5]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 620 $ en arrérages de loyer pour le mois de juin 2023.

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée considérant le montant des arrérages dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2023, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 107 $;


[8]         RÉSERVE à la locatrice tous ses droits et recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

18 juillet 2023

 

 

 


 

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