Décision

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9255 3320 Québec inc. (Plan A) c. Romero Ospina

2025 QCTAL 5943

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

835045 31 20241127 G

No demande :

4546050

 

 

Date :

17 février 2025

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

9255 3320 Québec Inc/ Plan A

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Wilfre Arlexis Romero Ospina

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Bien que dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.
  3.          La locatrice se désiste de son amendement en dommages et indemnité de relocation.
  4.          Il s'agit d'un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 2 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
  5.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement vers le 15 décembre 2024 et doit 4 050 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 50 $), de novembre et de décembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
  6.          Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 novembre 2024 sur la somme de 2 050 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 116,25 $;
  2.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
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