[1]      Le 17 janvier 2018, le demandeur dépose à la Régie du logement une demande d'autorisation de convertir en copropriété divise l'immeuble concerné, et ce, en vertu des articles 51 et suivants de la Loi sur la Régie du logement.

[2]      Il s'agit d'un immeuble de six logements ayant comporté, au cours des dix années précédant la présente demande, au moins un logement offert en location.

[3]      Actuellement, tous les logements de cet immeuble sont vacants.

[4]      De plus, la preuve démontre que l'immeuble est situé à Montréal et que, lors d'une séance du conseil de l'arrondissement Verdun, le 5 décembre 2017, une résolution autorisait une dérogation afin de permettre que cet immeuble soit converti en copropriété divise (CA17 21 0287).

[5]      Par ailleurs, l'immeuble concerné n'a pas fait l'objet de travaux en vue de le préparer à la conversion ou d'évincer un locataire. Par ailleurs, aucun logement n'a fait l'objet d'une reprise illégale.

[6]      Aucun motif justifiant le refus d'accorder la présente demande n'est ici démontré.

[7]      L'ensemble de la preuve révèle donc que la présente demande est fondée, de sorte que l'autorisation de convertir en copropriété divise l'immeuble décrit aux conclusions doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      AUTORISE le demandeur à convertir en copropriété divise l'immeuble décrit comme suit :

« An emplacement fronting on De Verdun street, in the city of Montreal (Verdun), Province of Quebec, known and designated as being lot number […], of the Cadastre of Quebec, registry division of Montreal.

With a building thereon erected bearing civic number […], Montreal (Verdun), Quebec, […]. »

[9]      Ou toute désignation qui pourrait être attribuée à cet immeuble.