Clément c. Tellier |
2012 QCRDL 970 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 111117 031 G |
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Date : |
16 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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Louis Clément
Charlaine Watier |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Pascal Tellier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Par voie d’un amendement verbal, ils demandent également l’émission d’une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois.
[3] Il s’agit d’un bail au 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 810 $ payable le premier jour de chaque mois.
[4] La
preuve démontre que le locataire a payé le loyer réclamé avant l’audience, la
résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l’application de l’article
[5] Toutefois,
la preuve démontre les manquements du locataire à son obligation de payer le
loyer le premier jour du mois et il y a lieu d’émettre une ordonnance sous
l’article
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque mois;
[8] CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 68 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
11 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.