Décision

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Clément c. Tellier

2012 QCRDL 970

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 111117 031 G

 

 

Date :

16 janvier 2012

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Louis Clément

 

Charlaine Watier

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Pascal Tellier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Par voie d’un amendement verbal, ils demandent également l’émission d’une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois.

[3]      Il s’agit d’un bail au 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 810 $ payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a payé le loyer réclamé avant l’audience, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l’application de l’article 1971 C.c.Q.

[5]      Toutefois, la preuve démontre les manquements du locataire à son obligation de payer le loyer le premier jour du mois et il y a lieu d’émettre une ordonnance sous l’article 1863 du Code civil du Québec l’enjoignant de se conformer à son obligation.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ORDONNE au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque mois;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires de 68 $;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

11 janvier 2012

 


 

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