Meunier c. Habitations Carolam inc. |
2017 QCRDL 39542 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
362360 22 20171023 G |
No demande : |
2356328 |
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Date : |
04 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Thérèse Meunier |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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LES HABITATIONS CAROLAM INC. |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande d’avoir accès à son logement.
[2] À l’audience, sa fille la représente et témoigne.
[3] La locataire a subi un « avc » et a été hospitalisée en juillet 2017. Son état de santé fait qu’elle ne peut plus retourner au logement.
[4] La fille de la locataire essaie de communiquer avec Mme Robertson, la mandataire de la locatrice, pour faire le point, mais en vain.
[5] Le 19 octobre 2017, Mme Robertson laisse un message au fils de la locataire. Dans l’après-midi, Mme Robertson va chercher la locataire sans l’accord de la famille ni des intervenants de la santé. Elle l’amène au logement pour l’obliger à ramasser son linge qu’elle met dans de grands sacs. À son retour, elle croise le fils de la locataire avec qui elle a une discussion houleuse.
[6] La fille de la locataire se rend alors au logement pour constater que les serrures ont été changées.
[7] Assistée par ses enfants, la locataire entreprend le présent recours.
[8] Après signification de celui-ci, les enfants reçoivent les nouvelles clés du logement.
[9] La demande n’a donc plus d’objet, mais la locataire a droit aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONDAMNE la locatrice à payer à la locataire la somme de 83 $.
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
22 novembre 2017 |
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