Décision

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Décision

Meunier c. Habitations Carolam inc.

2017 QCRDL 39542

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

362360 22 20171023 G

No demande :

2356328

 

 

Date :

04 décembre 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

Thérèse Meunier

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

LES HABITATIONS CAROLAM INC.

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande d’avoir accès à son logement.

[2]      À l’audience, sa fille la représente et témoigne.

[3]      La locataire a subi un « avc » et a été hospitalisée en juillet 2017. Son état de santé fait qu’elle ne peut plus retourner au logement.

[4]      La fille de la locataire essaie de communiquer avec Mme Robertson, la mandataire de la locatrice, pour faire le point, mais en vain.

[5]      Le 19 octobre 2017, Mme Robertson laisse un message au fils de la locataire. Dans l’après-midi, Mme Robertson va chercher la locataire sans l’accord de la famille ni des intervenants de la santé. Elle l’amène au logement pour l’obliger à ramasser son linge qu’elle met dans de grands sacs. À son retour, elle croise le fils de la locataire avec qui elle a une discussion houleuse.

[6]      La fille de la locataire se rend alors au logement pour constater que les serrures ont été changées.

[7]      Assistée par ses enfants, la locataire entreprend le présent recours.

[8]      Après signification de celui-ci, les enfants reçoivent les nouvelles clés du logement.

[9]      La demande n’a donc plus d’objet, mais la locataire a droit aux frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE la locatrice à payer à la locataire la somme de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

22 novembre 2017

 

 

 


 

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