Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Sinare c. Immeubles 29-35 Notre-Dame inc.

2019 QCRDL 31186

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

396959 31 20180504 T

No demande :

2818953

 

 

Date :

26 septembre 2019

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Katie Sinare

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Les Immeubles 29-35 Notre-Dame Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La demanderesse requiert la rétractation de la décision du 24 juillet 2019, rendue par la juge administrative Louise Fortin.

[2]      Elle a pris connaissance de cette décision le 31 juillet 2019 et déposé sa demande le 2 août 2019.

[3]      Elle explique qu'elle n'a pas eu connaissance de l'avis d'audience. De plus à l’audience, prima facie, elle a une défense à faire valoir.

[4]      La présente demande se fonde sur l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement qui prévoit :

89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.

[5]      Elle n’a pas eu connaissance de l’avis d’audience, a déposé sa demande dans les bons délais et a une défense à faire valoir.


[6]      La bonne administration de la justice requiert qu’elle puisse faire valoir ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉTRACTE la décision rendue le 24 juillet 2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la locataire

Me Sébastien Dubé, avocat de la locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 août 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.