9172-4153 Québec inc. (Place Alexis) c. Bouchard |
2013 QCRDL 29436 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saguenay |
||||||
|
||||||
No dossier: |
102408 02 20130726 G |
No demande: |
103052 |
|||
|
|
|||||
Date : |
05 septembre 2013 |
|||||
Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
|||||
|
||||||
9172-4153 QUÉBEC INC PLACE ALEXIS |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
François-Pierre Bouchard |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail reconduit au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 040 $ à titre de loyer pour les mois de juillet et août 2013 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[6]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 040 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[8] REJETTE quant au surplus.
|
|
|
|
|
Micheline Leclerc |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
21 août 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.