Mbayen Mbayen c. Lynch | 2025 QCTAL 5060 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 815409 31 20240816 G | No demande : | 4440273 | |||
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Date : | 12 février 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Charles Rochon-Hébert | |||||
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Cindy Mbayen Mbayen |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Velisa Lynch |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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Edgard Mbayen Mbayen |
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Locateur - Partie intéressée
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande l'autorisation de reprendre le logement concerné pour y loger ses parents à compter du 1er juillet 2025.
- Suivant les témoignages des locateurs, ils sont copropriétaires indivis de l’immeuble où le logement est situé pour l’avoir acquis en juin 2024.
- Les locateurs sont frère et sœur.
- Or, l'article
1958 du Code civil du Québec édicte que :
« 1958. Le propriétaire d'une part indivise d'un immeuble ne peut reprendre aucun logement s'y trouvant, à moins qu'il n'y ait qu'un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint. »
- La locatrice n’a donc pas le droit de demander l’autorisation de reprendre le logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- REJETTE la demande de la locatrice.
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Charles Rochon-Hébert | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 7 février 2025 | ||
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