Décision

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Décision

Liard c. Nadeau

2017 QCRDL 19095

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

327701 18 20170321 G

No demande :

2208234

 

 

Date :

12 juin 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Christian Liard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katherine Nadeau

 

Nicholas Thomassin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 1 040 $ se termine en juin 2017.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que les locataires doivent un total de 1 560 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l'audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de mars (520 $), avril (520 $) et mai (520 $) 2017.

[5]      Le locateur a aussi demandé la résiliation du bail en alléguant que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard, soit 4 mois au cours des 12derniers mois, ce qui lui causerait un grave préjudice dans la gestion de son immeuble (hypothèque, créancier, cas problématique).

[6]      Le locataire Nicholas Thomassin reconnaît devoir les sommes réclamées. La part du loyer de Katherine Nadeau est entièrement payée et elle ne doit rien.

[7]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l’exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l’article 82.1 L.R.L.

[9]      Le locateur a donc droit à des frais judiciaires de 74 $, plus des frais de signification de 18 $, pour un total de 92 $.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines;

[11]   ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement; sauf si les locataires ont acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus et des frais;

[12]   CONDAMNE le locataire Nicholas Thomassin à payer au locateur la somme de 1 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 mars 2017 sur la somme de 520 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

29 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
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