Décision

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Décision

Archambault c. Mercier

2017 QCRDL 14824

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

209775 36 20150407 G

No demande :

1717923

 

 

Date :

04 mai 2017

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Yves Archambault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Mercier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation et des dommages-intérêts pour dommages au logement.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 765 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 777 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 15 juin 2015.

[4]      À son départ, le locataire devait au locateur 2 927,58 $, représentant le loyer de février (solde de 65 $), mars à mai et juin 2015 (solde de 567,58 $).

[5]      Le logement est reloué au 23 juin 2015.

[6]      Le locateur réclame aussi les frais de dépistage (115 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 042,58 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 septembre 2016, plus les frais judiciaires de 160,77 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 avril 2017

 

 

 


 

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