Décision

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Décision

Morabit c. Tossou

2017 QCRDL 16399

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

326070 31 20170307 G

No demande :

2201166

 

 

Date :

16 mai 2017

Régisseure :

Louise Fortin, juge administrative

 

Driss Morabit

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carelle Tossou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le locateur prétend que la locataire lui doit la somme de 3 360 $, soit le loyer des mois février mars, avril, et mai 2017 et que ces retards de loyer lui causent un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[5]      De son côté, la locataire explique qu’elle a transmis le paiement du loyer des mois de février mars, avril et mai 2017 par virements interac au locateur mais que celui-ci a refusé d’accepter les paiements tel que le montrent les documents produits.

[6]      Elle reconnaît qu’il y a eu des retards en février et mars dernier mais que la situation est maintenant réglée.

[7]      Aussi, elle remet au locateur un chèque certifié au montant de 3 360 $ pour couvrir les loyers dus.

[8]      Questionné par le tribunal, le locateur reconnaît qu’il a refusé les virements intérac au motif que la locataire était en retard pour le paiement du loyer et qu’il avait intenté un recours devant la Régie du logement.

[9]      Après analyse de la preuve, le tribunal fait droit seulement aux frais judiciaires considérant que les loyers ont été payés après l’introduction de la demande.

[10]   Quant à la demande de résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer, le tribunal considère qu’il y a absence de préjudice, le locateur ayant refusé les paiements de loyers que lui a transmis la locataire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 83 $ à titre de frais judiciaires;

[12]   REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

8 mai 2017

 

 

 


 

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