Morabit c. Tossou |
2017 QCRDL 16399 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
326070 31 20170307 G |
No demande : |
2201166 |
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Date : |
16 mai 2017 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Driss Morabit |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carelle Tossou |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 au loyer mensuel de 840 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le locateur prétend que la locataire lui doit la somme de 3 360 $, soit le loyer des mois février mars, avril, et mai 2017 et que ces retards de loyer lui causent un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] De son côté, la locataire explique qu’elle a transmis le paiement du loyer des mois de février mars, avril et mai 2017 par virements interac au locateur mais que celui-ci a refusé d’accepter les paiements tel que le montrent les documents produits.
[6] Elle reconnaît qu’il y a eu des retards en février et mars dernier mais que la situation est maintenant réglée.
[7] Aussi, elle remet au locateur un chèque certifié au montant de 3 360 $ pour couvrir les loyers dus.
[8] Questionné par le tribunal, le locateur reconnaît qu’il a refusé les virements intérac au motif que la locataire était en retard pour le paiement du loyer et qu’il avait intenté un recours devant la Régie du logement.
[9] Après analyse de la preuve, le tribunal fait droit seulement aux frais judiciaires considérant que les loyers ont été payés après l’introduction de la demande.
[10] Quant à la demande de résiliation de bail pour retards fréquents dans le paiement du loyer, le tribunal considère qu’il y a absence de préjudice, le locateur ayant refusé les paiements de loyers que lui a transmis la locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 83 $ à titre de frais judiciaires;
[12] REJETTE la demande quant au surplus.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
8 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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