Décision

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Décision

Perry c. Gaudreault

2013 QCRDL 9492

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 130206 014 G

 

 

Date :

13 mars 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Harynel Perry

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Sébastien Gaudreault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 1 400 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 400 $, soit le loyer du mois de mars 2013.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2013, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 mars 2013

 


 

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